C-26, r. 85 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec

Section 42 Disposition versions

2012-09-01

42. La décision du secrétaire quant à la validité d’un bulletin de vote est finale et sans appel.

Décision 2000-03-09, a. 42.